Institution du comité de la protection sociale

Proposition de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

5126/15  du 12/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/02/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Institution du comité de la protection sociale (à caractère consultatif) afin de promouvoir la coopération en matière
de politiques de protection sociale entre les États membres
et la Commission européenne

5126/15 - Texte E 10006

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.