Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 705 final  du 19/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun
sur certains produits agricoles et industriels

COM (2014) 705 final - Texte E 9869

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.