COM (2014) 691 final  du 14/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Modification de l'accord avec la Chine relatif aux transports maritimes en raison de l'adhésion de la Croatie
à l'Union européenne

COM (2014) 691 final et COM (2014) 692 final
Textes E 9863 et E 9864

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.