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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne
COM (2014) 661 final  du 28/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Adhésion de la Croatie à la convention de 1997
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union européenne ou des États membres

COM (2014) 661 final - Texte E 9842

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.