Lettre rectificative du projet de budget rectificatif nº 4/2014

Lettre rectificative du projet de budget rectificatif nº 4/2014 : État général des recettes - État des dépenses par section : Section III - Commission Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

COM (2014) 641 final  du 16/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Budget de l'Union européenne

Lettre rectificative du projet de budget rectificatif n°4/2014
(prise en compte de nouvelles amendes définitives au titre
des recettes, pour un montant de 299 millions d'euros)

COM (2014) 641 final - Texte E 9766

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.