D034199/3  du 01/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Modifications techniques des règles relatives à l'accréditation et à l'enregistrement des noms de domaines Internet européens « .eu »

D034199/3 - Texte E 9726

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.