COM (2014) 583 final  du 22/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord d'association avec le Maroc afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 582 final et COM (2014) 583 final - Textes E 9709 et E 9710 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.