COM (2014) 581 final
du 25/09/2014
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen : 04/11/2014 (commission des affaires européennes)Le texte COM 581)a trait aux limites d'émission et à la réception des moteurs à combustion interne destinée aux engins mobiles non routiers
Ce projet de règlement concerne les moteurs utilisés ailleurs que sur la route. Il peut s'agir de petit équipement portatif utilisé par les autorails, de moteurs pour locomotive ou destinée à des bateaux de navigation intérieure, mais aussi de moteurs utilisés par des engins de construction ou des groupes électrogènes. Globalement, ces moteurs très divers représentent au sein de l'Union européenne environ 15 % des émissions d'oxyde d'azote (NOx) et 7 % des émissions de particules.
Ce texte poursuit trois objectifs :
- abaisser les limites d'émissions pour atteindre les objectifs de l'union européenne en matière de qualité de l'air ;
- harmoniser le marché européen et réduire les distorsions sur le marché international, en rapprochant les exigences européennes de celles en vigueur aux États-Unis ;
- simplifier les procédures administratives et améliorer la surveillance du marché.
La nature par essence transfrontalière de la pollution atmosphérique justifie une intervention de l'Union européenne dans ce domaine.
Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé qu'il n'était pas pertinent d'intervenir plus avant au titre du principe de subsidiarité.