COM (2014) 577 final  du 19/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Intégration dans l'accord EEE de la législation établissant le programme Copernicus

COM (2014) 577 final - Texte E 9699 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.