COM (2014) 534 final  du 26/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Codification du règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les aides d'État

COM (2014) 534 final - Texte E 9669

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.