Mesures de contrôles concernant certaines substances psychoactives

Décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle

12272/14  du 09/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Mise sous contrôle par les États membres, à la demande de la Commission européenne, de quatre nouvelles substances psychoactives

12272/14 - Texte E 9661

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.