Position à prendre par l'UE au sein du Comité des marchés publics

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics sur la levée des objections de l'Union concernant la radiation des trois entités de l'annexe 3 de l'appendice I de la liste du Japon de l'accord sur les marchés publics

COM (2014) 539 final  du 01/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9651

Levée des objections de l'Union européenne à la radiation du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC des trois compagnies de chemin de fer japonaises, compte tenu des progrès réalisés sur les marchés publics ferroviaires dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange avec le Japon

COM (2014) 539 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.