COM (2014) 522 final  du 19/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 9635 à E 9639

Intégration dans l'accord EEE de diverses dispositions législatives européennes (programme 2014-2020 dans le domaine de la santé ; fonctionnement et développement du marché intérieur ; programme 2014-2020 pour la protection des consommateurs ; Galileo ; radionavigation par satellite)

COM (2014) 522 final à COM (2014) 526 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.