COM (2014) 465 final
du 18/07/2014
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 465 a pour objet de remplacer la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL).
Créé avec le statut d'agence de l'Union européenne, le CEPOL est chargé des activités relatives à la formation des hauts responsables des services répressifs. Il facilite la coopération des forces de police nationale par l'organisation de cours revêtant une dimension policière européenne. Il définit aussi des programmes communs sur des sujets spécifiques et coordonne des programmes d'échange de hauts responsables des services de police et de formateurs.
Le 27 mars 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement actualisant le cadre juridique de l'Office européen de police (EUROPOL). Cette proposition prévoyait de fusionner le CEPOL et EUROPOL afin de créer des synergies et de réaliser des économies sur le plan administratif.
Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la proposition de fusion. La France a, par exemple, estimé que le CEPOL était devenu un outil d'excellence pour la formation des forces de police européenne en s'adaptant aux contraintes d'une agence européenne afin d'atteindre un mode de fonctionnement optimal. Elle a aussi jugé que les mandats des deux agences différaient fondamentalement : EUROPOL est destiné à répondre aux besoins en analyses des unités opérationnelles, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe ; le CEPOL, quant à lui, met en place chaque année un programme d'activités diversifiées sur l'ensemble du spectre des activités policières (lutte contre la criminalité, emploi des officiers de liaison) et, surtout, développe des cursus de formations standardisées tout en facilitant les échanges d'expert et de bonnes pratiques policières.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté le 6 mai 2014 a transféré à Budapest le siège du CEPOL en maintenant son statut d'agence indépendante.
La présente proposition de règlement modifie le statut actuel du CEPOL en particulier sur trois points principaux :
- il dote le CEPOL du mandat juridique approprié pour mettre en oeuvre le « programme européen de formation des services répressifs » annoncé par une communication de la Commission en mars 2013 ;
- il élargit l'actuel mandat du collège afin que celui-ci puisse développer et coordonner les activités de formation destinées aux agents des services répressifs quel que soit leur grade (et non plus seulement aux « hauts responsables » des services de police ainsi que le prévoit l'actuelle décision de 2005 relative au statut du CEPOL) ;
- il aligne la gouvernance du CEPOL sur celle des autres agences de l'Union européenne décentralisées avec notamment un conseil d'administration et un directeur exécutif.
Par ailleurs, le CEPOL continuera à fonctionner en réseau avec un interlocuteur unique dans chaque État membre.
La proposition de la Commission tire les conséquences des prises de position exprimées au Conseil - notamment par la France - et au Parlement européen sur le refus d'une fusion entre le CEPOL et EUROPOL et maintient le CEPOL en tant qu'agence indépendante de l'Union européenne dotée d'un mandat spécifique conformément à la décision institutive du Conseil de 2005.
S'agissant d'un organe par essence européen chargé de créer des synergies entre les États membres, le groupe de travail a estimé qu'aucune réserve ne s'imposait au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/08/2014Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Collège européen
de police (CEPOL)
COM (2014) 465 final -
Texte E 9589
(Procédure écrite du 10 mars 2015)
Le texte COM (2014) 465 a pour objet de remplacer la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL).
Créé avec le statut d'agence de l'Union européenne, le CEPOL est chargé des activités relatives à la formation des hauts responsables des services répressifs. Il facilite la coopération des forces de police nationale par l'organisation de cours revêtant une dimension policière européenne. Il définit aussi des programmes communs sur des sujets spécifiques et coordonne des programmes d'échange de hauts responsables des services de police et de formateurs.
Le 27 mars 2013, la Commission a présenté une proposition de règlement actualisant le cadre juridique de l'Office européen de police (EUROPOL). Cette proposition prévoyait de fusionner le CEPOL et EUROPOL afin de créer des synergies et de réaliser des économies sur le plan administratif.
Le Parlement européen et le Conseil ont rejeté la proposition de fusion. La France a, par exemple, estimé que le CEPOL était devenu un outil d'excellence pour la formation des forces de police européenne en s'adaptant aux contraintes d'une agence européenne afin d'atteindre un mode de fonctionnement optimal. Elle a aussi jugé que les mandats des deux agences différaient fondamentalement : EUROPOL est destiné à répondre aux besoins en analyses des unités opérationnelles, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée en Europe ; le CEPOL, quant à lui, met en place chaque année un programme d'activités diversifiées sur l'ensemble du spectre des activités policières (lutte contre la criminalité, emploi des officiers de liaison) et, surtout, développe des cursus de formations standardisées tout en facilitant les échanges d'experts et de bonnes pratiques policières.
Un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté le 6 mai 2014 a transféré à Budapest le siège du CEPOL en maintenant son statut d'agence indépendante.
La présente proposition de règlement modifie le statut actuel du CEPOL en particulier sur trois points principaux :
- elle dote le CEPOL du mandat juridique approprié pour mettre en oeuvre le « programme européen de formation des services répressifs » annoncé par une communication de la Commission en mars 2013 ;
- elle élargit l'actuel mandat du collège afin que celui-ci puisse développer et coordonner les activités de formation destinées aux agents des services répressifs quel que soit leur grade (et non plus seulement aux « hauts responsables » des services de police ainsi que le prévoit l'actuelle décision de 2005 relative au statut du CEPOL) ;
- elle aligne la gouvernance du CEPOL sur celle des autres agences de l'Union européenne décentralisées avec notamment un conseil d'administration et un directeur exécutif.
Par ailleurs, le CEPOL continuera à fonctionner en réseau avec un interlocuteur unique dans chaque État membre.
La proposition de la Commission tire les conséquences des prises de position exprimées au Conseil - notamment par la France - et au Parlement européen sur le refus d'une fusion entre le CEPOL et EUROPOL et maintient le CEPOL en tant qu'agence indépendante de l'Union européenne dotée d'un mandat spécifique conformément à la décision institutive du Conseil de 2005. Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.