12077/14
du 18/07/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/08/2014Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)
Institutions européennes
Texte E 9565
Mise à jour des
chiffres de population des États membres pris en compte dans le
règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne en
vue du calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil
(fixée à 65% de la population totale de l'UE à partir du
1er novembre 2014)
COM (2014) 462 final
(Procédure écrite du 25 septembre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.