Régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (refonte)

COM (2014) 323 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Refonte du règlement (CE) n° 625/2009 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

COM (2014) 323 final - Texte E 9486 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.