COM (2014) 386 final  du 26/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2014
Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9460

Prorogation jusqu'en 2020 des mesures commerciales exceptionnelles mises en place en faveur des pays des Balkans occidentaux en 2007, à l'exception de la Bosnie-Herzégovine

COM (2014) 386 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.