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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification de l'annexe II de l'accord EEE
COM (2014) 351 final  du 12/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2014

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9432

Modification de l'annexe II de l'accord EEE en vue d'y intégrer plusieurs réglements de l'UE applicables aux produits phytopharmaceutiques

COM (2014) 351 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2014))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.