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Justice et affaires intérieures

Projet décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique
6367/14  du 03/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 23/06/2014

Justice et affaires intérieures

Texte E 9406

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives aux données ADN en Belgique

6367/14

(Examen en urgence du 23 juin 2014)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 9406, dont l'adoption était prévue le 24 juin au cours du Conseil « Affaires générales ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte porte sur le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique, dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité. Le projet a été approuvé par le groupe de travail sur la coopération policière et les tests techniques avec la France ont été concluants.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption définitive de ce texte et, par conséquent, a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat applicable à ce texte.