Lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique

Projet décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique

6367/14  du 03/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2014
Examen : 23/06/2014 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 9406

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives aux données ADN en Belgique

6367/14

(Examen en urgence du 23 juin 2014)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 9406, dont l'adoption était prévue le 24 juin au cours du Conseil « Affaires générales ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte porte sur le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Belgique, dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité. Le projet a été approuvé par le groupe de travail sur la coopération policière et les tests techniques avec la France ont été concluants.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption définitive de ce texte et, par conséquent, a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat applicable à ce texte.