Intégration dans l'accord EEE de la législation instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

COM (2014) 303 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9385

Intégration dans l'accord EEE de la législation instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (directive 2009/128/CE)

COM (2014) 303 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.