COM (2014) 295 final  du 26/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9382

Adoption du règlement intérieur du sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires institué par l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou

COM (2014) 295 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.