Adoption d'une décision relative à des indications géographiques protégées sur le territoire de l'UE et de l'Amérique centrale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption, par le conseil d'association, d'une décision relative à l'inclusion, à l'annexe XVIII, des indications géographiques respectives protégées sur le territoire des parties

COM (2014) 281 final  du 16/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9374

Décision relative aux indications géographiques protégées dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et l'Amérique centrale

COM (2014) 281 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.