COM (2014) 256 final  du 13/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9370 et E 9371

Protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 256 final et COM(2014) 257 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.