COM52014) 273 final  du 16/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 9360 à E 9366

Adoption de protocoles aux accords de coopération bilatéraux avec la Suisse, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie, la Serbie l'Islande et la Norvège prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne les dispositions relatives à l'origine des marchandises échangées (« règles d'origine »)

COM (2014) 268 final à COM (2014) 270 final et COM (2014) 273 final à COM (2014) 276 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.