Extension de la coopération, dans le cadre de l'accord EEE, à la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2014) 262 final  du 12/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/05/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9351

Extension de la coopération, dans le cadre de l'accord EEE, à la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants

COM (2014) 262 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.