Rapprochement des législations des États membres sur les marques (Refonte). Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte). Lien avec l'article V du GATT de 1994 (Liberté de transit)

8612/14  du 07/04/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2014
Examen : 09/07/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9309

Avis du service juridique du Conseil sur la conformité d'une mesure de la proposition de directive [COM (2013) 162] rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte) avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994)

8612/14

(Procédure écrite du 9 juillet 2014))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.