Adoption du règlement intérieur du comité mixte instituté par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur

COM(2014) 193 final  du 27/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 9288

Adoption du règlement intérieur du comité mixte institué
par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

COM (2014) 193 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.