Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne

Projet de règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne

7795/14  du 17/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 9205

Projet de règlement de procédure du Tribunal
de l'Union européenne

7795/14

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.