Mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

JOIN (2014) 1 final  du 13/01/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2014