Droit compensateur sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009