Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Albanie et l'Union européenne sur la sécurité des informations classifiées
SN 4466/13  du 18/12/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2014