COM (2013) 746 final  du 30/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8818

Position à prendre par l'Union européenne dans le cadre
de l'OMC au sujet de la prorogation des moratoires
sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation
de non-violation ou motivées par une autre situation

COM (2013) 746 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.