Modification de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2013) 737 final  du 28/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2013
Examen : 02/12/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8811

Simplification technique de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun applicable à certains produits

COM (2013) 737 final

(Procédure écrite du 2 décembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.