Fixation d'un taux d'ajustement des paiements directs pour 2013 dans le cadre de la PAC

Proposition de règlement du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission

COM (2013) 712 final  du 16/10/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/10/2013
Examen : 13/11/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8758

Fixation d'un taux d'ajustement des paiements directs pour 2013 dans le cadre de la PAC

COM (2013) 712 final

(Procédure écrite du 13 novembre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.