Prorogation d'une dérogation fiscale en faveur du Royaume-Uni

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 633 final  du 23/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8675

Prorogation d'une dérogation fiscale en faveur du Royaume-Uni

COM (2013) 633 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.