Adoption du règlement intérieur de la commission mixte résultant de l'accord sur la protection des indications géographiques des produits agricoles avec la Moldavie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein de la commission mixte mise en place par l'article 11 de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de la commission mixte

COM (2013) 612 final  du 02/09/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8637

Adoption du règlement intérieur de la commission mixte résultant de l'accord sur la protection des indications géographiques des produits agricoles avec la Moldavie

COM (2013) 612 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.