Dérogation fiscale en faveur du Luxembourg

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 608 final  du 29/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8633

Dérogation fiscale en faveur du Luxembourg

COM (2013) 608 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.