COM (2013) 596 final  du 22/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 8632

Fixation de la contribution de la Croatie
au 11e Fonds européen de développement (FED)

COM (2013) 596 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.