COM (2013) 530 final  du 02/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 8619 et E 8620

Protocole à l'accord de coopération et d'union douanière
avec la République de Saint-Marin suite à l'adhésion
de la Croatie à l'Union européenne

COM (2013) 530 final et COM (2013) 568 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.