Ouverture de négociations en vue d'amender l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, des négociations visant à apporter des amendements à l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), ainsi qu'à son règlement intérieur et à son règlement financier

COM (2013) 600 final  du 26/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8607

Ouverture de négociations en vue d'amender l'accord
portant création de la Commission générale des pêches
pour la Méditerranée (CGPM)

COM (2013) 600 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.