COM (2013) 585 final  du 27/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8603

Dérogation fiscale en faveur de la Roumanie

COM (2013) 585 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.