Demande de prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées à la Moldavie

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l'Union européenne à la République de Moldavie

COM (2013) 575 final  du 06/08/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8597

Prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC portant
sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées à la Moldavie

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.