COM (2013) 546 final  du 29/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/08/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 8565, E 8566 et E 8567

Protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec le Monténégro afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie
à l'Union européenne

COM (2013) 544 final, COM (2013) 545 final
et COM (2013) 546 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.