D027254/01  du 22/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8550

Simplification de la collecte d'informations dans le cadre
du système Intrastat de statistiques communautaires
sur les échanges de biens entre États membres

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.