Établissement des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet

Proposition de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets

COM (2013) 502 final  du 12/07/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/07/2013
Examen : 09/10/2013 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Texte E 8529

Établissement des critères déterminant à quel moment le papier valorisé utilisé comme fibre de papier pour la fabrication
de papier cesse d'être un déchet
(directive 2008/98/CE relative aux déchets)

COM (2013) 502 final

(Procédure écrite du 9 octobre 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.