Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

Projet de règlement d'exécution mettant en ½uvre le règlement (CE) n° 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie