Modification de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM (2013) 340 final  du 03/06/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8359

Participation de l'Islande, la Norvège et du Liechtenstein
au financement des actions de l'Union concernant la mise en oeuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur

COM (2013) 340 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.