COM (2013) 252 final  du 02/05/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2013
Examen : 20/06/2013 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 8296

Accord avec les États-Unis sur l'application d'un coefficient
de réduction aux redevances et honoraires perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour la validation de produits américains agréés par la Federal Aviation Administration

COM (2013) 252 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.