JOIN (2013) 6 final
du 17/04/2013
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/04/2013Examen : 25/07/2013 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Texte E 8263
Statut avancé du Maroc
(2013-2017)
JOIN (2013) 6 final
(Procédure écrite du 25 juillet 2013)
Le Maroc et l'Union européenne sont liés par un accord euro-méditerranéen d'association en vigueur depuis mars 2000 sur la base duquel un plan d'action Union européenne - Maroc dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a été approuvé par les deux parties en juillet 2005 pour une période de cinq ans.
L'actuel plan d'action ayant expiré en juillet 2010, un nouveau plan d'action a été négocié et conclu, fondé sur les objectifs et les ambitions du statut avancé. Dans l'attente de la conclusion de ce nouveau plan, les deux parties ont convenu de continuer à appliquer le plan d'action de 2005.
La stratégie de voisinage de l'Union européenne est axée sur une différenciation accrue permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'Union européenne selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Le nouveau plan d'action définit clairement les objectifs prioritaires du partenariat privilégié entre l'Union européenne et le Maroc en tenant pleinement compte du statut avancé. Ce nouveau plan d'action doit fournir une feuille de route pour parvenir à une association plus étroite entre le Maroc et l'Union européenne.
La Commission européenne et la Haute Représentante invite le Conseil à adopter la proposition conjointe des décisions du Conseil pour les années 2013-2017.
La politique européenne de voisinage (PEV) a fixé des objectifs ambitieux qui sont destinés à renforcer la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'Homme ; mais elle repose aussi sur les principes de l'économie de marché, du libre-échange, du développement durable, de la réduction de la pauvreté et sur la mise en oeuvre de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles. La paix, la stabilité, la gestion des crises, la prévention et la résolution des conflits relèvent également de la PEV.
Le partenariat Union européenne - Maroc initié avec l'accord commercial de 1969 a connu un tournant avec l'Accord d'Association signé en 1996 et avec la PEV. Le Maroc est devenu un partenaire privilégié et l'adoption en octobre 2008 du Statut Avancé a marqué le début d'une nouvelle étape dans les relations bilatérales. Le sommet Union européenne - Maroc qui s'est tenu à Grenade en mars 2010 a confirmé ces ambitions en soulignant le caractère spécifique du partenariat Union européenne - Maroc.
Ce partenariat requiert le renforcement des engagements pour la mise en oeuvre des réformes majeures initiées par le Maroc et leur approfondissement dans tous les domaines déjà mentionnés. L'intensité du soutien de l'Union européenne sera adaptée aux ambitions et aux progrès des réformes poursuivies ainsi qu'aux besoins et aux capacités du pays.
L'Union européenne reconnaît que pour le Maroc, le rapprochement avec l'Union européenne constitue un choix fondamental de sa politique étrangère. Le nouveau Plan d'action pour la mise en oeuvre du Statut Avancé constitue une étape importante du processus continu de renforcement des relations entre le Maroc et l'Union européenne qui mobilisera tous les leviers, les mécanismes et instruments du Statut Avancé. Quant à l'intégration économique, elle se fera à travers le lancement des négociations d'un Accord de Libre-Échange Complet et Approfondi (ALECA).
Le nouveau Plan d'action donne un caractère opérationnel à la feuille de route sur le Statut Avancé : il prévoit un rapprochement règlementaire graduel et séquencé avec l'acquis communautaire.
Le nouveau Plan d'action nourrira la programmation, la mise en oeuvre et le suivi de l'aide de l'Union européenne en tenant compte des besoins exprimés et des résultats intermédiaires obtenus. L'appui de l'Union européenne sera fourni principalement au travers des Programmes Indicatifs Nationaux agréés avec le Maroc qui définiront les priorités de l'aide et l'enveloppe financière indicative. Une variété d'instruments pourra être utilisée pour mettre en oeuvre l'appui de l'Union européenne au Maroc. Parmi ces instruments, on compte les échanges de conseil et d'expertise technique, de bonnes pratiques et de savoir-faire, l'appui au développement des capacités et au renforcement institutionnel, l'appui aux réformes sectorielles, l'appui à la promotion de l'intégration et à la cohésion sociale et économique et à la réduction des écarts de développement entre régions ainsi que l'appui à la société civile.
Les prêts des institutions financières européennes joueront également un rôle clé dans la mise en oeuvre du plan et en particulier la Facilité d'Investissement Voisinage et la Facilité euro-Méditerranéenne d'Investissement et de Partenariat (FEMIP) et la mobilisation des fonds de la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
La mise en oeuvre du Plan d'action couvre une période de cinq ans de 2013 à 2017. Les champs d'action se partagent entre le dialogue politique et stratégique et le cheminement vers un espace économique commun.
Compte tenu du consensus entourant ces négociations et de la qualité des résultats obtenus, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.