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Politique commerciale

Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) nº 597/2009
COM (2013) 235 final  du 23/04/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2013